En France, un auto entrepreneur peut faire évoluer son entreprise au cours du temps. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez décider de modifier votre statut fiscal. Du coup, vous pouvez passer d’une auto entreprise à une entreprise individuelle ou une société. Le formulaire p2p4 est le papier administratif utilisé pour changer ce statut. Comment remplir le formulaire p2p4 auto-entrepreneur et modifier son statut ?
Qu’est-ce que le formulaire p2p4 ?
Le formulaire p2p4 est un papier administratif utilisé en France pour changer de régime fiscal des auto entrepreneurs. Il est le formulaire à remplir pour passer d’auto entreprise à une société. Par exemple, il peut être rempli pour passer d’un micro entreprise à une entreprise plus large. Ce dernier doit être rempli et envoyé au Centre des Formalités d’Entreprises (CFE) pour être approuvé et validé. Le changement de votre statut passe par la validation de ce formulaire. Cependant, pour passer d’un statut à un autre, le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise est déterminant. P2P4 est une pièce principale à fournir pour déclarer un changement de régime fiscal. Mais il est à noter qu’il n’est pas un formulaire cerfa.
Quelles sont les étapes pour remplir un formulaire p2p4 ?
Les étapes à suivre pour remplir le formulaire p2p4 sont successives.
La prise de rendez-vous avec un expert-comptable
Pour engager le changement de votre statut fiscal, vous devez premièrement rencontrer un expert-comptable. Ce dernier peut vous présenter les différentes options qui s’offrent à vous et vous aider également à remplir le fameux formulaire. C’est important de rencontrer cet expert pour mieux vous orienter.
Le choix du nouveau régime fiscal
Avant de commencer le remplissage du formulaire, vous devez d’abord choisir votre nouveau régime fiscal. Les options à ce niveau sont diverses. Il s’agit d’Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société par Actions Simplifiées (SAS). Il y a aussi la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Voici donc toutes ces options qui s’offrent à vous. Vous devez choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise en mettant en examinant vos besoins et vos objectifs à long terme.
Le remplissage du formulaire p2p4
Après le choix du nouveau régime vient l’étape du remplissage du formulaire. Vous devez remplir ce document avec beaucoup de clarté et de précision. Dans ce document, vous devez fournir toutes les informations concernant votre nouvelle entreprise, votre nouveau régime fiscal et l’activité que vous menez. Ces informations sont notamment votre nom à l’état civil, votre adresse, votre adresse électronique, votre code postal, votre numéro de téléphone.
Dans le cadre d’obtenir le nouveau régime, vous devez fournir également toutes les informations relatives à votre nouveau régime. Il s’agit particulièrement du nom de votre entreprise, sa forme juridique, son adresse et son capital social. Vous devez remplir soigneusement chacune des sections de ce formulaire. Durant ce remplissage, vous pouvez déclarer la date à laquelle la modification doit prendre effet. Vous devez également préciser votre nouvelle activité libérale. À la fin, vous devez signer le formulaire et ajouter sa date de remplissage.
L’ajout des documents nécessaires
Dès que vous finissez de remplir le formulaire, vous devez joindre quelques documents importants. Ces documents ajoutés au formulaire appuient votre demande de modification de statut. Cependant, ces documents à fournir dépendent de votre nouveau régime fiscal. Ils peuvent inclure: la preuve de capital social, le statut de société et des autorisations spéciales.
La soumission du formulaire p2p4
Il s’agit ici d’envoyer le formulaire rempli accompagné des documents nécessaires. Dans le cadre de modification relative au statut, ces documents doivent être envoyés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le formulaire p2p4 est-il uniquement utilisé pour changer de statut fiscal ?
Le formulaire p2p4, un formulaire différent du cerfa, n’est pas uniquement réservé pour le changement de statut fiscal. Il peut être rempli pour déclarer la cessation des activités que vous menez. La déclaration de la fermeture d’une entreprise ou la cessation de ses activités de façon légale passe par le remplissage de ce formulaire. L’entrepreneur qui désirent fermer sa société en France doit remplir impérativement ce dernier. P2P4 est utilisé pour changer de régime fiscal, mais pour aussi cesser l’activité que mène une société.
Le formulaire p2p4 est un formulaire administratif utilisé en France pour changer de régime fiscal. Il peut vous permettre de passer légalement d’un micro entreprise à une entreprise plus large. Pour faire la déclaration de votre nouveau régime, vous devez savoir comment le remplir et bien le remplir. Cependant, il peut être aussi rempli pour cesser l’activité que vous menez au sein de votre entreprise.